1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles DEV INVEST(ci-après « l'Éditeur ») met à disposition la plateforme CleanPilot(ci-après « le Service »), ainsi que les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent y accéder et l'utiliser.
Le Service est une plateforme SaaS destinée à la gestion automatisée des ménages pour la location de courte durée : synchronisation des calendriers de réservation iCal, planification automatique des ménages, suivi mobile par les femmes de ménage, reporting.
2. Acceptation des CGU
L'inscription au Service et son utilisation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email et/ou notification dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
3. Définitions
- Utilisateur :toute personne physique accédant au Service. Trois rôles existent :
- — Administrateur : gère la configuration globale du tenant (utilisateurs, paramètres techniques).
- — Propriétaire : gère ses appartements, ses femmes de ménage, et consulte les ménages effectués.
- — Femme de ménage : consulte ses ménages assignés et documente leur exécution depuis l'interface mobile.
- Compte : l'espace personnel sécurisé créé pour chaque Utilisateur, accessible par email et mot de passe.
- Tenant : l'entité d'organisation regroupant un ensemble d'Utilisateurs partageant les mêmes données.
4. Inscription et compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Les Administrateurs et Propriétaires créent leur mot de passe à l'inscription. Les comptes Femme de ménage sont créés par leur Propriétaire : la femme de ménage reçoit un email d'activation valable 7 jours pour définir son mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
- maintenir la confidentialité de son mot de passe et ne pas le partager ;
- notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ;
- ne pas créer de Compte au nom d'une autre personne sans son autorisation expresse.
Toute action effectuée depuis un Compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire.
5. Utilisation du Service
5.1. Usage autorisé
Le Service est destiné à un usage professionnel par les acteurs de la location de courte durée. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU et des lois et règlements en vigueur.
5.2. Usage interdit
Sont notamment interdits :
- toute tentative de contournement des mesures de sécurité, intrusion ou test de pénétration sans autorisation écrite préalable ;
- l'extraction massive ou automatisée de données par des moyens autres que les API officielles ;
- l'utilisation du Service à des fins illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- le téléversement de contenus illicites, violents, pornographiques, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
- la diffusion d'informations à caractère personnel concernant des tiers (clients, voisins, etc.) sans base légale.
6. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans engagement contractuel de taux de disponibilité dans la formule de base. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités liées à des causes extérieures (interruption de l'hébergeur, panne télécom, force majeure, attaque informatique d'un tiers, etc.).
7. Synchronisation iCal
Le Service intègre les flux iCal fournis par des plateformes tierces (Airbnb, Booking.com, Abritel, etc.). L'Éditeur n'a aucun contrôle sur la disponibilité, l'exactitude ou la stabilité de ces flux. L'Utilisateur reconnaît que la synchronisation peut être affectée par des évolutions de ces plateformes (modification d'URL, révocation de tokens, changement de format).
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son interface, son code source, ses bases de données et l'ensemble des éléments le composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de son inscription.
Les contenus créés par l'Utilisateur (informations sur les appartements, photos, notes, etc.) demeurent sa propriété. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de ces contenus pour les seuls besoins de la fourniture du Service (stockage, sauvegarde, affichage, calculs).
9. Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Lorsque l'Utilisateur (typiquement le Propriétaire) saisit dans le Service des données concernant des tiers (clients de la location, femmes de ménage), il agit en qualité de responsable de traitement. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un avenant de sous-traitance pourra être signé sur demande.
10. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou perte de données ne résultant pas d'un manquement direct à ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, des données qu'il y saisit et des conséquences pour ses propres clients.
11. Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l'accès au Service en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux CGU, notamment : usage frauduleux, atteinte à la sécurité, non-paiement (cf. CGV), atteinte aux droits de tiers.
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support à contact@cleanpilot.pro.
En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via les fonctionnalités d'export disponibles dans le Service. Au-delà, les données seront supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
Ce document a été préparé avec soin mais ne constitue pas un avis juridique. Avant publication officielle, merci de le faire relire par votre conseil juridique.