1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions financières et contractuelles des abonnements au service CleanPilot, édité par DEV INVEST(ci-après « l'Éditeur »).
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (loueurs en meublé, conciergeries, agences immobilières). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.
2. Caractère professionnel — droit de rétractation
Le Service étant exclusivement réservé à un usage professionnel, le contrat est conclu entre professionnels. En conséquence, et conformément aux articles L.221-3 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance avec un consommateur n'est pas applicable.
3. Souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis le site https://cleanpilot.pro. Le Client renseigne les informations relatives à sa structure (raison sociale, SIRET, adresse de facturation), choisit son offre, et procède au paiement.
La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Une confirmation est adressée par email avec la facture associée.
4. Offres et tarifs
Les offres tarifaires en vigueur sont publiées sur le site et dans l'espace client. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date de rédaction) est appliquée en sus pour les clients établis en France.
Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne, l'autoliquidation s'applique sous réserve de la communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ;
- par prélèvement SEPA sur mandat ;
- sur facture pour les abonnements annuels (à compter du second renouvellement et après accord exprès de l'Éditeur).
L'Éditeur se réserve le droit de refuser un mode de paiement en cas de risque d'impayé.
6. Durée — renouvellement — résiliation
6.1. Abonnement mensuel
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement à chaque échéance. Le Client peut le résilier à tout moment avec effet à la fin du mois en cours, sans préavis ni frais.
6.2. Abonnement annuel
L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement par tacite reconduction sauf résiliation notifiée à l'Éditeur au moins trente (30) jours avant l'échéance, par email à contact@cleanpilot.pro ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation applicable par analogie aux contrats entre professionnels lorsque la facturation est mensualisée, le Client est informé chaque année de la possibilité de résilier la reconduction tacite, dans un délai compris entre trois mois et un mois avant l'échéance.
6.3. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l'échéance et après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service sans préavis supplémentaire et appliquer :
- des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (article L.441-10 du Code de commerce).
8. Évolution des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouveaux abonnements et aux renouvellements. Les Clients en cours d'abonnement seront informés au moins trente (30) jours avant l'application de la nouvelle grille à leur contrat. À défaut d'acceptation, le Client pourra résilier sans frais avant la prise d'effet.
9. Propriété et restitution des données
Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans le Service. À la résiliation du contrat, et pendant une durée de trente (30) jours, le Client peut exporter ses données depuis l'interface d'export (CSV) ou en demandant un export complet à contact@cleanpilot.pro.
Au-delà de ce délai, les données seront supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation pesant sur l'Éditeur (par exemple obligation comptable de conservation des factures).
10. Garanties — limitation de responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service conformément aux règles de l'art et à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour en assurer la continuité.
Sa responsabilité, hors faute lourde ou intentionnelle, est plafonnée au montant total HT des sommes effectivement perçues par l'Éditeur au titre de l'abonnement du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
En aucun cas l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).
11. Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou pour des événements échappant à son contrôle raisonnable : défaillance de l'hébergeur, défaillance d'un sous-traitant critique, panne télécom généralisée, attaque informatique majeure, décision administrative, etc.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations à caractère commercial, technique ou stratégique échangées dans le cadre du contrat, et à ne les divulguer à des tiers que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du contrat.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou résiliation, à défaut de résolution amiable, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Ce document est un projet préparé pour faciliter votre lancement. Il ne constitue pas un avis juridique. Avant signature ou publication, faites-le relire par un avocat — particulièrement la grille tarifaire et les modalités de résiliation, qui doivent coller à votre offre commerciale réelle.